Régulation du Numérique : La Chine impose de nouvelles règles de tarification aux plateformes Internet

Les autorités chinoises ont publié samedi dernier un nouvel ensemble de règles visant à encadrer les pratiques tarifaires des plateformes Internet. Co-rédigées par la Commission nationale pour le développement et la réforme et le régulateur du marché, ces mesures visent à encourager une concurrence loyale et à assainir l'écosystème de l'économie numérique.

Liberté de prix pour les marchands et fin des restrictions abusives Le nouveau cadre réglementaire interdit formellement aux exploitants de plateformes d'imposer des « restrictions déraisonnables » ou des conditions injustifiées sur les prix fixés par les commerçants tiers. Cette directive garantit l'autonomie des vendeurs et empêche les géants du web d'abuser de leur position dominante pour manipuler le marché.

Protection des consommateurs : Plus de transparence sur les abonnements Pour les utilisateurs, ces règles marquent une avancée majeure en matière de droits, notamment via :

• L'obligation d'un étiquetage clair des prix et la transparence des algorithmes de tarification dynamique.

• L'encadrement strict des reconductions tacites (automatiques) d'abonnements et des paiements sans mot de passe.

• La régulation des remises non sollicitées pour préserver la liberté de choix des consommateurs.

Mise en œuvre et auto-audits Ces dispositions entreront en vigueur le 10 avril 2026. D'ici là, les principales plateformes devront réaliser des « auto-audits » pour s'assurer de leur conformité avec ces nouvelles normes réglementaires imposées par Pékin.